, Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de di…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative, à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;

Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,