, Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au départemen…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1975 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;

Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministre entendu,