Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1975 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;
Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministre entendu,