, Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique du conseil d'Etat ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant suppression d'emplois et création d'emplois au conseil d'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1945
  • title:fr=ordonnance du 31 juillet 1945