Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ; Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural, notamment son livre VII ; Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son livre III ; Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
, Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLO…
In force