, Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des t…

In force

Le président du conseil des ministres

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;