, Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions du code de la nati…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code de la nationalité française ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :