, Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installat…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment son article 92 ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,