Dispositions abrogées.
Art. 2 Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies national…
No longer in forcecited 1×
Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).2Law
Sont abrogées les dispositions de nature législatives énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les …
- 13 Jul 1979 – 24 Jun 1989earlier wording