, Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la France d'outre-mer,

Vu la loi n° 58-320 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=58-320