Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".
Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite r…
In forceTypeactDate3 Jan 1977Since4 Jan 1977Articles1Versions held4Cited by28 documentsLast changed3 Oct 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.