, Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions civiles et miltaires de retraite ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;