Décret n°75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse
Décret n°75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesu…
In forceTypedecreeDate9 Apr 1975Since4 May 1975Articles11Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.