Décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dan…
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
In force until 1 Jul 2018TypedecreeDate28 Apr 1975Since30 Apr 1975Versions held9Cited by95 documentsLast changed1 Jul 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.