, Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille et du ministre du budget, Vu le livre VIII, titre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 658 (1er alinéa) ; Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment l'article 3 (3°) ; Vu les délibérations du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers de justice en date des 9 avril et 8 octobre 1976 ; Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires en date des 9 avril et 8 octobre 1976 ; Vu les résultats des consultations des assurés du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers de justice et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires en date du 7 juillet 1978,