, Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel des vins d'Alsace

In force

Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

Vu l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace ;

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu le décret n ° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes para-fiscales ;

Vu le décret du 3 octobre 1962 concernant l’appellation contrôlée " Vin d’Alsace " ou " Alsace " ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :