Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Vu l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace ;
Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;
Vu le décret n ° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes para-fiscales ;
Vu le décret du 3 octobre 1962 concernant l’appellation contrôlée " Vin d’Alsace " ou " Alsace " ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :