Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voit…

In force until 1 Jun 2017TypedecreeDate13 Mar 1986Since16 Mar 1986Versions held3Cited by22 documentsLast changed1 Jun 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.