, Décret n°85-233 du 12 février 1985 relatif à l'utilisation des peintures marines antisal…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, ensemble le décret n° 79-35 du 15 janvier 1979 pris pour son application, notamment son article 12 ;

Vu le code de la santé publique et les arrêtés du 16 novembre 1965 et du 10 avril 1972 portant l'inscription des composés organiques de l'étain aux tableaux A et C des substances vénéneuses ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques en date du 20 avril 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,