Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du…

In forceTypedecreeDate31 Dec 1985Since1 Jan 1986Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.