Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-38…
Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation.
In force until 1 Jan 2013TypedecreeDate21 Jul 1982Since23 Jul 1982Versions held3Cited by9 documentsLast changed1 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.