, Décret n°82-602 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES D…

In force

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement, Vu le décret n° 82-601 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du Premier ministre en matière d'emploi,

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  • title:fr=décret du 29 juin 1982