Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement, Vu le décret n° 82-601 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du Premier ministre en matière d'emploi,
, Décret n°82-602 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES D…
In force
- num:fr=82-601
- title:fr=décret du 29 juin 1982