, Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

Vu l'article 10 de la loi n° 62-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 81-723 du 28 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement,

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  • num:fr=81-723
  • title:fr=décret du 29 juin 1982