Art. 2 Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de…

No longer in forcecited 1×

Il est consulté par le ministre chargé de la recherche :

Sur le budget civil de recherche et de développement technologique, et notamment sur sa répartition entre les quatre catégories d'actions énumérées dans la loi du 15 juillet 1982 susvisée ;

Sur le rapport annuel relatif aux activités de recherche et de développement technologique présenté au Parlement par le ministre chargé de la recherche ;

Sur la préparation, pour ce qui concerne la recherche et la technologie, du Plan national ;

Sur les rapports de prospective et d'analyse de la conjoncture scientifique et technique ;

Sur la création d'établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Sur le choix des programmes mobilisateurs. Le conseil est également informé de leur déroulement.