, Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment le second alinéa du II de son article 13 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 34 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er décembre 1992 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 17 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat entendu,