Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment le second alinéa du II de son article 13 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 34 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er décembre 1992 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 17 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat entendu,