Décret n°93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spéc…

Décret n°93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.

In force until 4 Jul 2004TypedecreeDate20 Dec 1993Since23 Dec 1993Versions held3Cited by2 documentsLast changed4 Jul 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.