Décret n°82-558 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATI…

Décret n°82-558 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES COTISATIONS DUES PAR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES VOLONTAIRES.

In forceTypedecreeDate29 Jun 1982Since1 Jul 1982Articles6Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.