Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et…

Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages

In force until 28 Mar 2013TypedecreeDate12 Nov 1993Since19 Nov 1993Versions held2Cited by1 documentsLast changed28 Mar 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.