Décret n°84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candid…
Décret n°84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.
In forceTypedecreeDate9 Apr 1984Since14 Apr 1984Articles9Cited by8 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.