Art. 2 Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs

No longer in force

Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.

Le mandat de président n'est pas renouvelable.

Le mandat des membres de la commission n'est renouvelable qu'une fois.