Le Premier ministre,
Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie, législative) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,