, Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes régle…

In force

Le Premier ministre,

Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie, législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,