Décret n°72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées…

Décret n°72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement.

In force until 17 Dec 2009TypedecreeDate5 Jan 1972Since1 Jan 1970Versions held5Cited by11 documentsLast changed17 Dec 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.