, Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, et notamment l'article 499 dudit code ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,