, Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICE…

In force

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé, Vu le code rural, et notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ; Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1, l'article L. 612-1 et le titre IV du livre II du code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 modifié relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,