Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé, Vu le code rural, et notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ; Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1, l'article L. 612-1 et le titre IV du livre II du code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 modifié relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICE…
In force