Le Premier ministre,
Vu le décret n° 61-621 du 14 juin 1961 relatif à la rémunération des rapporteurs ;
Vu l'avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 61-621 du 14 juin 1961 relatif à la rémunération des rapporteurs ;
Vu l'avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.