, Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de…

In force

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 61-621 du 14 juin 1961 relatif à la rémunération des rapporteurs ;

Vu l'avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

  • num:fr=61-621