Décret n°68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population.
Décret n°68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problème…
In force until 7 May 2018TypedecreeDate30 May 1968Since9 Jun 1968Versions held3Cited by3 documentsLast changed7 May 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.