Décret n°84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif…

Décret n°84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

In forceTypedecreeDate19 Mar 1984Since1 Jan 1983Articles8Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.