, Décret n°84-187 du 14 mars 1984 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE DE PENSIONS…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ;

Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.