Décret n°84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considé…

Décret n°84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

In forceTypedecreeDate12 Mar 1984Since17 Mar 1984Articles3Cited by13 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.