, Décret n°82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'util…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 74-129 du 20 février 1974 relatif à la modernisation des exploitations agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • num:fr=74-129