, Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8…

In force

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports, Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la délibération du 29 février 1972 par laquelle le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens a donné son avis sur la répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application de l'article 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959.