Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports, Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la délibération du 29 février 1972 par laquelle le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens a donné son avis sur la répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application de l'article 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959.