, Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES C…

In force

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 13, 32 et 41, modifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales,