Décret n°78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements pr…

Décret n°78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

In forceTypedecreeDate9 Aug 1978Since22 Aug 1978Articles3Versions held3Cited by16 documentsLast changed25 Oct 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.