Décret n°77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de…
Décret n°77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.
In force until 1 Jan 2009TypedecreeDate17 Aug 1977Since1 Jan 1976Versions held10Cited by13 documentsLast changed1 Jan 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.