Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 j…
Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles
In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate25 Nov 1977Since27 Nov 1977Articles38Versions held3Cited by24 documentsLast changed23 Oct 1986
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.