Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relat…

Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

In forceTypedecreeDate30 Jul 1975Since1 Jan 1975Articles5Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.