Décret n°94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur…
Décret n°94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
In force until 14 Mar 2002TypedecreeDate28 Oct 1994Since4 Nov 1994Versions held2Cited by9 documentsLast changed14 Mar 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.