Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'av…

Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions.

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate22 Sep 1982Since24 Sep 1982Versions held2Cited by7 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.