Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 7-2 Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnair…
No longer in force
- 5 May 2002 – 1 Jan 2007earlier wording