Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollut…

Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération

In forceTypeactDate7 Jul 1976Since8 Jul 1976Articles13Versions held3Cited by5 documentsLast changed22 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.