Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 78 de la loi n°…

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

In forceTypedecreeDate7 Dec 1984Since13 Dec 1984Articles8Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.