Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 ju…

Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

In force until 18 Jul 2006TypedecreeDate29 Sep 1982Since3 Oct 1982Articles48Versions held3Cited by10 documentsLast changed8 Dec 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.