Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 ju…
Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
In force until 18 Jul 2006TypedecreeDate29 Sep 1982Since3 Oct 1982Articles48Versions held3Cited by10 documentsLast changed8 Dec 2005
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Délivrance des permis d'immersion.
Chapitre III : Utilisation des permis d'immersion.
Chapitre IV : Renouvellement, suspension, modification et suppression des permis d'immersion.
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux permis d'immersion de déblais de dragage.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.